par une route et des réseaux mais nécessitait un remblai avant aménagement, sans préciser si elle reconnaissait audit terrain, la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a privé son arrêt de

A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Terrasson, représentant M.

indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

; qu'il résulte de ces certificats que le terrain a toujours été classé dans une zone où la construction d'immeubles est autorisée ; qu'en refusant néanmoins de qualifier le terrain de constructible,

cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

à bâtir leur terrain devait être qualifié de terrain destiné à une urbanisation future, en raison de sa situation d'enclave au sein d'une zone urbanisée, et de sa desserte effective par l'ensemble des

propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs qui

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie

de la caisse d’allocations familiales de l’Isère le versement à Me Terrasson d’une somme de 1 100 euros.

sur le terrain jusqu'à fixation du montant de l'indemnité ; qu'est nécessairement de bonne foi le tiers qui a construit sur le terrain d'autrui avec l'accord du propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte

à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

qu'elle a vendu comme terrain à bâtir, est tenue, par le fait même de cette activité d'aménageur, de connaître les vices pouvant atteindre le terrain qu'elle cède et qu'elle avait préalablement exploité

depuis 1981 seul l'occupant du lot avait accès à la bande de terrain litigieuse, de sorte que son auteur la société Rota n'avait pu posséder cette bande de terrain qu'en qualité de propriétaire de ce lot