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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2037.
Article 37-10
La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.
Article 4
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Article L1254-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Article R922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.
Article L5218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Article 221-IX/02
Application .2 aux pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 , au plus tard le 1er juillet 1998 ; et .3 aux autres navires
les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, les pièces suivantes du dossier du candidat, visé aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, doivent être transmises par le candidat à l'organisme de formation au plus tard
Article R712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712
Article 1
-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. IV.
Article 2
Elle se termine au plus tard le 30 novembre 2025.
La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.
Article 14
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 4 au plus tard le jour du scrutin.
Article 9
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.
Article L542-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Article R4441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.
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