Article L251 ZB · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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L251 ZB
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
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