La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de dire qu'en conséquence, le taux d'intérêt légal se substitue au taux d'intérêt conventionnel, et de lui

était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer

une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer

société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant ne pas avoir été donneur d'ordre des transports litigieux mais seulement intermédiaire, substitué

ou à défaut pendant une durée d'un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a nécessairement pour effet d'éteindre le contrat auquel il s'est substitué

époux Y... les ont assignés ainsi que les époux A... et les consorts X... en nullité de la vente du 24 mars 1998 ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de substituer

un notaire aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue

procédure civile, alors que, d'une part, ce texte conférant un pouvoir général au juge pour aménager les garanties imposées dans le cadre de l'exécution provisoire, en énonçant qu'il n'aurait pu substituer

était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer

Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, liée comme les parties elles-mêmes par le contrat de société, la cour d'appel ne pouvait pas substituer

Y... et que la société Manosque emballages s'était substituée à M.

que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne la survivance du bail antérieur auquel elle s'est substituée

qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue

Mme [D] fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 199 005,70 euros selon décompte d'intérêts arrêtés au 2 février 2021, alors « que le créancier ne peut substituer

du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer

L'employeur fait grief à l'arrêt de substituer à l'avis d'inaptitude délivré le 1er octobre 2018 par le médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme Y.