AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00548
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Sequana à payer aux sociétés BAT Industries et BTI 2014 les sommes de 138 400 000 USD en réparation du préjudice actuel, de 43 008 000 euros en réparation du préjudice futur et de 9 600 000 livres sterling
Source officiellePage 5 sur 466
Exequatur
6a0e06f0cdc6046d475a363b
20 mai 2026
20 mai 2026
décision et sa traduction par un traducteur-juré seront reproduites et leurs reproductions annexées à la minute du jugement à intervenir ; - juger que toutes les condamnations pécuniaires en livre sterling
Source officielle