Vandaele et Van Acker c. Belgique (n° 19443/02)   Règlement amiable     Violation de l’article 6 § 1 (durée) Babichkine c.

ECO SYSTEME HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Stéphane MIGNE, avocat au

Compagnie d'assurance SWISSLIFE Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Pascal ZECCHINI -Me Jean-Marc CABRESPINES -Me Hervé ZUELGARAY -SELASU CECCALDI STÉPHANE

W-B7F-P7EH Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [C] [F] né le 04 Janvier 1980 à [Adresse 3] [Localité 6] Madame [N] [F] née le 03 Décembre 1984 à [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Stéphanie

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

rendu le 30 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG n° 09/01357 APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie

VINCENT DAIRE ET STEPHANIE CHAMPETIER ETIER NOTAIRES ASSOCIES - S.A.S. CABINET PATRICK RATTE - S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.

SPB [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Stéphanie PRENEUX

Adresse 1] SCI LA DUNE C/ SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES SARL LE PETIT NICE SA ALTIMA ASSURANCES DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1], [Adresse 2] * SCI [Adresse 3] DUNE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Stéphane

SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée à l'audience par Me CROS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, INTIMES : Monsieur [B] [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie

  Vandaele and Van Acker v. Belgium (no. 19443/02)   Friendly settlement     Violation of Article 6 § 1 (length) Babichkin v.

CABINET [V] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro représentant la SCI Cop et Co et de Me Sauret représentant la société IEL Exploitation 72. Considérant ce qui suit : 1.

l'instruction : 01 Juillet 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2022 Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Stéphanie

REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 et Me Axelle REALYZE INTIMES Madame [F] [W] [Adresse 5] [Localité 2]) Monsieur [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 2]) Représentés par Me Stéphane

    Martina Keller   Stéphanie Mourou-Vikström   Deputy Registrar   President   Appendix   No. Application no.

numéro 832 674 550, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Stéphane

BPCE IARD en qualité d’assureur de la sté SC2M CONSTRUCTION [Adresse 30] [Localité 25] représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SARL SC2M