AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab3
25 juillet 2001
25 juillet 2001
mémoire du 25 juin 2001 et qui, SUR LE FOND, a été entendu en ses observations tendant à la relaxe et, subsidiairement, à l'application d'un sursis + irrecevabilité de la constitution de partie civile- ET SPITZ
Source officiellePage 5 sur 193
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080466
6 octobre 2000
6 octobre 2000
CHARRIERE BOURNAZEL-CHAMPETIER DE RIBES-SPITZER, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la S.C.P.
Source officielle