Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Sovet, avocat, représentant la commune de ; Considérant ce qui suit : 1. M.

C/ Mme Sophie Y... épouse X...

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

[H] a verser a Mme [L] la somme de 63.830,69€ a titre de soulte lui revenant sur la liquidation de la communauté ayant existe entre elle et feu M.

GARNIER - GUILLOUËT, en la personne de Me Sophie GUILLOUËT, en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B101, Me Nicolas LEPAROUX, avocat plaidant au barreau de PARIS II COMPOSITION DU TRIBUNAL Nous, Sophie

[G] : * véhicule : 2 000 euros * compte : 3 607,25 euros * soulte à recevoir : 4 439,69 euros - dire que les sommes qui lui sont dues par Mme [R] sont de 4 439,69 euros (soulte) et 249,88 euros

et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 111-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

charte des droits fondamentaux ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

[C] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Anne-Sophie TURPIN, avocat au barreau de LIMOGES Timbre fiscal acquitté

D..., conseil de Mme X...et Mme Sophie I..., conseil de M. G..., qui prévoyait notamment : - l'attribution en pleine propriété de la Sarl Elior valorisée à 1 000 000 € à M.

[O] [C] à lui payer et porter la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son refus injustifié de payer la soulte due, - condamner M.

N° RG 22/05238 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3TK DEMANDEUR : Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Sophie

[V] ne s'est pas opposé à ce que l'audience soit prise en audience publique - Mme Sophie VALAY-BRIERE, en son rapport - Me Raphaelle CHOCRON, avocat représentant M.

Sophie Y... épouse Z...

Michel X... et de Mme Sophie X... épouse A....

Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie