Codes de loi français

Article 223.03

Les conventions suivantes, y compris leurs protocoles et leurs modifications, dans leur version actualisée : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), la convention internationale de 1966

Article Annexe 1

Références juridiques La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant : - le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ; Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers

Article 221-II-1/03-12

maritime a adopté par la résolution MSC.337(91) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention SOLAS

Article 7

fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar

Article Annexe 150-1.VII

Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, compte tenu des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74. 11.

Article 221-V/23

Les échelles doivent être inspectées conformément aux dispositions des règles I/6, I/7 et I/8 de la convention Solas. 2.4.

Article 41-9

du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un inspecteur que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS

Article 221-II-1/13-1

. (*) Se reporter à l'Interprétation de certaines règles de la partie B-1 du chapitre II-1 de la Convention SOLAS (circulaire MSC/Circ.651).

Article 223 a-III/05-1

au 17 mars 1998 ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.6 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.

Article 221-V/19

(MSC. 1/Circ. 1290). (4) Se reporter à l'interprétation uniforme de l'expression "première visite" mentionnée dans les règles de la Convention SOLAS (MSC. 1/Circ. 1290). (5) Se reporter à l'interprétation uniforme de l'expression "première visite" mentionnée

LEGIARTI000024933435

ARTICLE N° NOM DE L'ARTICLE RÈGLE SOLAS 74 RÈGLES SOLAS 74 APPLICABLES NORMES MODULES 1 2 3 4 5 6 A.1/1.1 Bouées de sauvetage Règ. III/4 Règ. III/7 Rés.

Article 150-1.02

du pavillon ; 21. " Certificat réglementaire ", un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom, conformément aux conventions internationales ; 22. " Certificat de classification ", un document confirmant la conformité avec la convention SOLAS

LEGIARTI000050190501

SOLAS 74 Par " SOLAS 74 ", on entend la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. 10-3. Définitions Pour l'application du présent règlement, sauf dispositions contraires, les définitions suivantes s'appliquent.

Article 223 a-III/12

L'entretien et les inspections des engins de sauvetage doivent être conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/20 telles que reprises dans les paragraphes suivants. 3. Entretien 3.1.

Article Annexe 140-A.3

-MED/4 Equipements de navigation -MED/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 -MED/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1 3.

LEGIARTI000028243631

ARTICLE N° NOM DE L'ARTICLE RÈGLE SOLAS 74 MODIFIÉE RÈGLES SOLAS 74 TELLES QUE MODIFIÉES NORMES D'ESSAI MODULES 1 2 3 4 5 6 A.1/1.1 Bouées de sauvetage Règ. III/4 Règ.

Article 221-II-1/17

reporter aux Notes explicatives sur l'étanchéité des entourages limitant l'envahissement situés au-dessus du pont de cloisonnement des navires à passagers, en vue de l'application adéquate des règes II-1/8 et II-1/20, paragraphe 1, de la Convention SOLAS

Article 151-1.02

"Certificat de classification", un document confirmant la conformité du navire avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ; 16.

Article 221-II-1/04

s'avèrent satisfaire aux prescriptions relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie énoncées dans l'instrument en question : .1 Annexe I de MARPOL ; toutefois, les transporteurs mixtes (tels que définis à la règle II-2/3.14 de la Convention SOLAS