emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol

Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol

Y... avait pour cause l'hétérogénéité des sols traités et non le risque inhérent au produit ; qu'elle a ainsi, à bon droit, considéré qu'on ne saurait exiger du fabricant l'exacte connaissance de la

revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Beaufort-sur-Doron de deux parcelles leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols

parmi lesquelles figure la parcelle litigieuse et la délibération du conseil municipal, en date du 22 décembre 2003, autorisant le maire à lancer la procédure de modification du plan d'occupation des sols

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan d'occupation des sols

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Matteo X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol

de la compagnie, alors, selon le moyen, que pour décider que l'affectation des coordonnateurs en catégorie II du règlement du personnel au sol procédait de la seule décision de l'employeur au niveau du

: - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

pièces, l'administration fiscale, considérant que la société René Coty n'avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai imparti dès lors qu'aucune quote-part indivise de la propriété du sol

[P] coupable d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, alors : « 2°/

du couloir menant à la cafétéria, et que ce sol était " humide, voire glissant ", ainsi que l'écrit le prévenu dans ses conclusions d'appel (page 3) : l'accident est bien dû à la nature du revêtement

à retraite, alors de première part, que le réglement de retraite du personnel de la compagnie nationale Air France, qui précise en son préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au sol

[ ] a été aménagé en local de jeux, contrairement aux permis de construire" et que "la présence d'eau dans un sous-sol est parfaitement admise, et ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination" ; que

reçu, selon ses propres déclarations, délégation du maire "à l'aménagement du territoire", a participé à diverses réunions de groupes de travail, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité