AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372091cd580146773ebb6f
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Y... a, au nom du syndicat CGT ADAGES, nommé un délégué syndical au SOAE-Orangeraie, cette nomination n'ayant pas été contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu
Source officiellePage 5 sur 22
cr
613725f0cd58014677421b1b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
la garde à vue est reportée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure (D. 420, D. 416, D. 417) que le 30 janvier 1997, à partir de 17 heures 30, le juge d'instruction a effectué à Sorède
Source officielle