AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e88b513ea43407b9fbaa96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D], a commis une faute et si elle devait être retenue, une telle faute ne serait pas exclusive de celle commise par la société DS Smith ; - la société Europac devenue la société DS Smith a commis une
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1ère Chambre
686611e4957d68b57534e3b6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DS SMITH PACKAGING VELIN dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, la SAS DS SMITH PACKAGING FRANCE Représentée par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau
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