Cette demande a été accueillie par un jugement du 12 mai 2004 du tribunal départemental de Sibiu.

. # Cerere de decizie preliminară formulată de Tribunalul Sibiu. # Trimitere preliminară – Necompetență vădită – Articolul 53 alineatul (2) din Regulamentul de procedură al Curții – Egalitate de tratament

#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Tribunalul Sibiu.

UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST C/ [Z] [E] [Y] [L] Grosse délivrée le : à : -Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jean-Pierre SIGAUD

#Talba għal deċiżjoni preliminari mressqa mit-Tribunalul Sibiu.

#Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu и Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov срещу LN.#Преюдициално запитване, отправено от Curtea de Apel Alba Iulia.

qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 19 avril 1999, le tribunal de Sibiu

Siband, président du tribunal de première instance de Nouméa, M.

  Roumanie 10/05/2024 Mirela HANCĂȘ 1974 Sibiu roumaine 1.

Gheorghe Abrudan, est un ressortissant roumain, né en   1945 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

les requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, mère et fille, sont ressortissantes roumaines nées respectivement en 1918 et 1947 et résidant à Sibiu

DES TRINITAIRES 11 B rue Maréchal Joffre 09500 MIREPOIX non comparante ayant écrit, dispensée de comparaître, à DEFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue de Sibian 09015

de la vie privée Impossibilité légale, pour une personne née d’un don de gamètes, de connaître l’identité du donneur   : affaire communiquée [Ce résumé concerne également l’affaire communiquée Silliau

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219 Juin 2018 Silliau

*** APPELANT Monsieur [K] [S] [Y] Rue de la Tuilerie 09000 ST PAUL DE JARRAT non comparant ni représenté à l'audience INTIMEE CPAM DE L ARIEGE Service Juridique 1 Avenue de Sibian

La deuxième requérante réside à Braşov, tandis que les autres requérants résident à Sibiu. 5.

08/01/2026 N° RG 24/00581 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNHH ; Ch2c4 JUGEMENT N° : Mme [S] [J] [U] [T] épouse [H] CONTRE Epoux [I] [H] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT SELARL MATHIEU SIGAUD

Le 22 décembre 2000, le requérant saisit le tribunal de première   instance de Sibiu d’une demande de remboursement de la somme retenue à titre d’impôt.