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cessionnaire ; qu'en l'espèce, la SARL Promens faisait valoir que la SA Bernot breton avait délibérément omis de porter à sa connaissance l'existence des litiges opposant la SA Promens à la société Visteon, Sekkai

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008104369

Admin. suprême

19 mars 2003

Seddik X..., ; M.

Source officielle

CONSTIT:CONSTEXT000050315779

constitutionnel

27 septembre 2024

Seddik KHALFI - Rejet

Source officielle

Cabinet B

65e2cf4696956c000862ca23

Appel

12 janvier 2024

N° RG 23/00198 APPELANT Monsieur [H] [T] Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [K] [J] [Z] ORDONNANCE DE RADIATION N°31 Nous, Karim SEKKAKI

Source officielle

soc

61372241cd580146773fb7a2

Cassation

30 novembre 1994

(Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Serte, dont le siège social est à Seyssins

Source officielle

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bce

Appel

13 avril 2023

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cabinet C

6274bd372799a9057d5dd1f2

Appel

28 avril 2022

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cabinet B

670b62aec9a105e045f40d75

Appel

10 octobre 2024

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cabinet B

6631db39a91469000847ab1e

Appel

25 avril 2024

SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, M.

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140820

Admin. suprême

5 décembre 2013

vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2013)255 Secik

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civ1

61372156cd580146773f2f1b

Cassation

16 octobre 1990

Nord), chemin de Saint-Saulve, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de : 1°) Mme Mauricette A... épouse C..., demeurant à Seysin

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CJUE

ECLI:EU:C:2002:313

CJUE

30 mai 2002

#Nozione di giurisdizione nazionale ai sensi dell'art. 234 CE - Incompetenza della Corte.#Causa C-516/99.

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179155

Admin. suprême

15 décembre 2004

Seddik X, demeurant Cité des Martyrs rue M n° 44 à Constantine (25000), Algérie ; M.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008057189

Admin. suprême

29 mars 2000

Sefik X..., demeurant ... ; M.

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1994:267

droit européen

9 novembre 1994

#Concorrenza - Richiesta di informazioni per mezzo di decisione ai sensi dell'art. 11, n. 5, del regolamento n. 17 - Interesse ad agire.#Causa T-46/92.

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Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705345

Appel

25 août 2022

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553e3

Appel

25 août 2022

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.