AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f9cd580146774109c8
4 avril 2002
4 avril 2002
X... et de la société Holding financière Seguy (HFS), les conclusions de M.
Source officiellePage 5 sur 246
civ2
613723facd58014677410a86
4 avril 2002
4 avril 2002
Y... et de la société Au Pain du cardinal, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M. X... et de la société Holding financière Seguy (HFS), les conclusions de M.
Source officielle