du seul fait que l'employeur s'était réservé contractuellement le droit de modifier le secteur d'exploitation sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification de secteur, même contractuellement

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

nouvelle sectorisation.

[I] ont été engagés respectivement en qualité de conditionneuse, le 20 septembre 1989, et en qualité de responsable de secteur, le 1er juillet 2016, par la société Ertedis, aux droits de laquelle vient

d'activité de ce groupe ; qu'en l'espèce, quand il est constant l'employeur appartient à un groupe de société, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le secteur d'activité « perfusion » de la

(CCMM), qui l'avait citée dans une publication intitulée "Sectes : pouvoir dire non !"

Le nouvel ensemble issu de l'acquisition des entités SCA Packaging et DSSP Premium devient un acteur majeur du secteur d'activité packaging de luxe pour vins et spiritueux, secteur très spécifique au sein

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

[K] exerce son activité dans un secteur géographique déterminé ; qu'il relève que, si lors de sa conclusion, l'agent exerçait son activité dans le secteur de Saint-Etienne, son secteur a été

nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, qu'en estimant que la stipulation du contrat de travail énonçant que la rémunération est calculée notamment en fonction de l'importance du secteur

X... était responsable d'un secteur géographique déterminé lorsqu'il travaillait à la société Sogedoc; que parmi les anciens clients de la société Sogedoc s'étant adressés ultérieurement au cabinet de

X..., chirurgien-orthopédique, installé depuis le 1er mai 1991, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en refusant de considérer qu'une insuffisance de résultats non contestée se traduisant par un chiffre d'affaires déficitaire d'un secteur

Y..., avait exécuté de bonne foi son obligation en ne présentant que des clients relevant du secteur conventionné, alors que ceux du secteur non conventionné permettaient de dégager un chiffre d'affaires

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le médecin du travail avait conclu qu'aucune réinsertion de la salariée n'était possible dans le secteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002), qu'un précédent arrêt ayant ordonné, sous peine d'astreinte, à la société Astra Zeneca de ne pas faire travailler de délégués médicaux sur le secteur

lors qu'il contient par ailleurs de véritables propositions et des mesures effectives ayant permis le reclassement d'une majorité de salariés ; que le juge d'appel a constaté le reclassement interne de sept

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.