; "alors que, la chambre de l'instruction saisie de l'opposition à la destruction des scellés dans le cadre de l'article 41-6 du code de procédure pénale par le prévenu condamné pénalement arguant de

; Attendu que la SCEA fait grief à l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, pour retenir la responsabilité de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de divers scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

sans préciser la nature et l'origine des objets placés sous scellés, ni le fondement de cette peine complémentaire, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel a violé les articles

et remis aux médecins biologistes pour analyse ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de scellé des flacons de sang destinés à expertise biologique, en violation de l'article R.21 du Code des débits

l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2021), les 7 décembre 2009 et 1er février 2010, la SCEA Lurton Lahore-Bergez (la SCEA), dont la société François Lurton est associée et cogérante, a été mise

[H], déjà exploitant et associé de la société à objet agricole du Valquenet, est devenu associé exploitant de la SCEA. 4.

Il est donné acte à la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] (la SCEA), venant aux droits de la SCEA de [Adresse 10], de sa reprise d'instance à l'encontre de MM.

X..., en qualité de gérant de la SCEA La Garenne ; que, le 27 avril 1995, il a contracté, pour un emploi de chauffeur, un contrat à durée indéterminée avec M.

intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage ainsi que la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la requête en nullité du procès-verbal de placement sous scellé du 29 avril 2021 et du scellé ainsi constitué, alors : « 3°/ que les opérations de

L'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme ordonnent la confiscation des scellés DEM [Q] 2 et 3 comme instruments de l'infraction, ainsi que des scellés DOM [Q] 1, 4, 5, comme produits de I'infraction

fondant sa décision sur un tel moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter des observations, quand aucune des parties ne l'avait invoqué dans ses conclusions soutenues à l'audience, la Scea

La veille de l'opération de levée des scellés, programmée le 1er août 2018, M. [U] en a informé M. [E]. 8. M. [F] a fait citer M.