LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège social est

contester la motivation de la préemption, la cour d'appel a pu, sans se contredire, refuser d'annuler la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DERNIERE VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1965, " NON PUBLIE ET TRANSCRIT, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ET, PARTANT, A LA SBAFER ", QUE, " PAR

X... dont la candidature n'avait pas été retenue pour une rétrocession de terres agricoles par la société bretonne d'aménagement foncier et rural (SBAFER) a fait assigner celle-ci et les trois couples

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 novembre 2018), la société SBRI, devenue Beauté recherche et production, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée

Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 11 juin 2003, déclaré entaché d'illégalité le décret du 12 février 1992 qui autorisait la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER

Y..., acquéreur évincé de parcelles par la préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue

Martin" en Nivillac (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ la SBAFER, dont le siège est à Saint-Brieuc

loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER

agricoles équilibrées, d'éviter la spéculation foncière et de sauvegarder le caractère familial de l'exploitation agricole ; Attendu que, pour annuler la préemption exercée le 31 décembre 1976 par la SBAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

Emilien C..., demeurant ensemble à "Mesdoun", Plouguerneau (Finistère), 38/ de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor

Dans ses écritures, la société SBMI mentionne également d'autres frais de restauration en juin et juillet 2018.

La société SBA a accepté ce renouvellement.

B... a été engagé le 23 octobre 1959 par une filiale de la Société des brasseries et glacières internationales (SBGI), ayant son siège social à Paris, la Société des brasseries de l'Ouest africain (Soboa

AXA FRANCE IARD ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse Expédition Me Firas RAHBI - 13 Me Anissa SBAI BAALBAKI - 413 Le 22 mai 2026 Mentions diverses : Renvoi audience 27/11/

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SBAFER, - les conclusions de M.