Turkey , cited above, § 38; Salah Sheekh v. the Netherlands , no. 1948/04, §   135, 11   January 2007; and Hirsi Jamaa and Others v. Italy [GC], no.

  40035/98, § 38, ECHR 2000 ‑ VIII; Salah Sheekh v. the Netherlands , no.   1948/04, § 135, ECHR 2007 ‑ I; Saadi v.

It is claimed to be most active in the governorates of Al-Anbar, Baghdad, Diyala, Kirkuk, Ninewa (with Mosul being its major urban stronghold) and Salah Al-Din.

[Localité 2] représentée par Maître Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque P0107 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30190101 INTIMEE : Madame [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sarah

Migrants [had] suffered ill-treatment, and arbitrary and lengthy detention of asylum-seekers, including children, continued”. 21.

    Le rapport médical annexé à la réponse des autorités tunisiennes (annexe n o 5), est ainsi libellé   : «   Le détenu Sami Khemais Salah Essid, âgé de 40 ans, écrou   : 11271

professionnel de santé et conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent (conducteur non titulaire du permis de conduire) et a été écroué au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran