AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100369
25 mai 2023
25 mai 2023
[H], la société d'avocats a mis fin au contrat. 3. Le 30 juin 2016, M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200707
24 mai 2017
24 mai 2017
Y... avait été privé de son statut d'assimilé salarié et était donc directement redevable envers la CNBF, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour
Source officielle