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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[H], la société d'avocats a mis fin au contrat. 3. Le 30 juin 2016, M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200707

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... avait été privé de son statut d'assimilé salarié et était donc directement redevable envers la CNBF, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [E] épouse [I], de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00604

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

PWC avocats, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

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CC

soc

61372102cd580146773f03b1

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X..., avocat, a fait connaître à son employeur qu'elle demandait à bénéficier d'un stage de comptable d'entreprise ; que le stage de Mme Y... a débuté le 8 janvier 1984 ; que la salariée a écrit le 8 octobre

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soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

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CC

soc

6137249dcd58014677416f2e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué

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CC

soc

6137249dcd58014677416f62

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

(avocats salariés), ensemble l'article 19-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01238

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors : « 1° / qu'en matière prud'homale, les parties doivent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur

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CC

soc

6137233fcd5801467740751f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] était présent à la réunion de levée des scellés sur les ordinateurs, que son avocat, régulièrement convié, n'avait pas pu s'y rendre et que la possibilité avait été donnée au salarié de formuler

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soc

6137246bcd58014677415563

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Boiron alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel qui y était expressément invitée par le salarié

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CC

cr

61372639cd58014677423e39

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI de l'Orne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme U..., après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI de l'Orne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme N..., après

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00698

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

pas prévenu le greffe de son retard lorsqu'il est parallèlement constaté qu'il attendait devant la salle d'audience que celle-ci commence ; qu'en statuant sans entendre Me Roth, avocat des parties civiles

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