AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2219302_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Source officiellePage 5 sur 21
Chambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
Source officielle