However, the authorities failed to take prompt and effective measures to safeguard Said-Khuseyn and Said-Magomed Imakayev against the risk of disappearance.

réserve que Me Saidi renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Maitre ; les observations de Me Saidi, représentant M.

Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0178 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Ali SAIDJI

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0178 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Ali SAIDJI

M'Dallah Said, ressortissant comorien né le 15 juin 1966, ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour à Mayotte depuis 2014 comme il le prétend.

On 10 May 2004 the applicant retained the services of a lawyer and signed a contract of legal assistance with the said lawyer for EUR 1,500, to be paid for each level of jurisdiction.

décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [M] [Y] Me Sarah MAUGER-POLIAK Me Jeanne MARCAND AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Ali SAIDJI

, Nourdine Ouidadou, Ravoy Boura Moinamaoulida, Said Chimali, Said Karamati, Soilihi Kamaria, Somo Saoudati Saindou, Velou Manorou et Yssoufi Soulaïmana, ci-après « les agents de puériculture des maternités

. - Appt. 40 à Amiens (80080), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Ikram B... née le 24 mai 1977 à Beni Said (Maroc) ; 3) M.

(SOCIETE TRANSCAUP) ET LA SOCIETE BRETONNE D'ARMEMENT MARITIME (SOCIETE BRETAM) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION SAID

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [L], [B], [R] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Ali SAIDJI

] représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Ali SAIDJI

B A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représentée par Me Saidji

Bertolo, - les observations de Me Saidi, représentant M.

vertical-align:super } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } Résolution ResDH(2001)144 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 16 janvier 2001 dans l’affaire Ait-Said

Attendu que, par requête du 13 juin 1994, Brahim Ait Said Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance