On 12   January   2017 a special investigation conducted by a commission of P.’s military unit concluded that P. had inflicted the stab wounds on his own neck.

D..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wanders, 2°/ à la société Staub fonderie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à M. T...

Marc X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 août 1982 présentée par M.

   Son mari était cadre supérieur dans un holding, la Stumm AG, dont les activités commerciales concernaient entre autres le fer et l’acier, les carburants et les combustibles.

Turkey (no 1571/07, §§ 69-81 and §§   91-97, 9 March 2021) and Eminağaoğlu v. Turkey (no 76521/12, §§   36,   76 and §§   99-102, 9 March 2021). QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

In application no. 25473/22, the applicant also invoked Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention on the ground that she was unable to continue her postgraduate studies at Pekin University.

Ces deux procédures ont été jointes et par ordonnance du 27 mars 2013, le juge des référés a rejeté la demande de provision de la SAS STB ROQUE et ordonné une expertise, confiée à Monsieur [N], remplacé

He submits that he is unable to see his daughter until March 1994 and that his wife has been forced to interrupt her studies in order to join him in Jamaica.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Q 23-

DEMANDERESSE Madame LA PRESIDENTE DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS - #

communauté immobilière Le Parc de la Croisette aux dépens de l'instance en cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que le jugement sera transcrit en marge

n'a jamais été payée et a produit au passif de la société ; que bien que la société ait été inscrite au nom de Y..., les animateurs de fait en étaient X... et Rutge ; qu'en ce qui concerne la société STDBE

She later decided to continue her studies in Italy.

The applicant had not, therefore, been prevented from pursuing his studies.

Un journaliste, qui se serait entretenu avec William Stobie, en informa la police mais refusa de faire une déposition.

The representatives of the Orthodox Church also spoke publicly against the march. The Tyumen Administration refused permission to hold a gay march.

He was born in 1941 and studied at the Institute of Political Studies of Paris, subsequently obtaining a post-graduate diploma from the Law Faculty in Paris.

András Sajó, President,   Dragoljub Popović,   Paulo Pinto de Albuquerque, judges, and Françoise Elens-Passos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 13 March

- N° RG 24/00191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X37 Société DES TRANSPORTS DE [Localité 7] (STB), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU