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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE Mr le PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel- Place Verdun-13100 AIX EN PROVENCE
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Chambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SOCIETE IMMOBILIERE DU CHAPITRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Eric SEMELAIGNE Me Florence BLANC Me Catherine BRUN-SCHIAPPA Décision
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