à l'arrêt de donner mainlevée de l'opposition à mariage alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement qui a donné mainlevée de l'opposition à mariage fait l'objet d'un appel, son exécution est

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION

DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION

494, 496 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINISTERE PUBLIC RECEVABLE DANS SON APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DONNANT ACTE AU PREVENU DU DESISTEMENT DE SON OPPOSITION

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable

VILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, D'UNE PART, A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en tierce opposition

CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.

le 17 août 1989 à un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre "n 69 du 16 janvier 1988" rendu par défaut à son encontre ; que son acte d'opposition précisait que l'arrêt frappé d'opposition avait infirmé

X... a formé, le 29 août 1994, opposition au paiement de deux chèques qu'il avait émis, sur la Société générale, à l'ordre de M.

LOS X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement du

précisé que le délai offert pour former opposition était clairement indiqué dans l'acte.

à opposition-6. 4.

péremption par conclusions du 25 février 2016, après avoir conclu le 10 décembre 2014 alors que la péremption était acquise, au motif inopérant qu'à cette date, la banque n'avait d'autre choix que de s'opposer