Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque (H-02.02.10). 2.

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « traduction en langue turque » (H-02.02.10). 2.

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « assainissement » (C-01.05) et « routes, voiries et réseaux divers » (C-01.06). 2.

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté sa demande concernant les rubriques C.2.7, C.4.10 et E.8.4 et l'a rejetée concernant les autres rubriques

principe de classification, les premières présentant une classification par intervention suivant la spécialisation des réparateurs en matière automobile, les secondes étant classées, mise à part la rubrique

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les grief présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques

Mme [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction en langue turque » (H-02.02.33). 2.

Réponse de la Cour Sur le refus d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise 5.

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques E.04.02 (machines), E.07.07 (appareils hydrauliques de levage et de manutention) et E

Mme I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques documents et écriture (B.1.1 et G.2.4). 2.

5322 de ce décret, ensemble la rubrique 5322 de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19

l'article 8 des "conditions spéciales" ne prévoit la dépréciation annuelle du matériel assuré qu'en cas de destruction totale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de la rubrique

de l'auteur de l'accident, décédé, et la société Lloyd continental ont été déclarés tenus à réparer les conséquences dommageables ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui mentionne sous la rubrique

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription aux motifs qu'inscrit en 2000 dans la rubrique « Génie civil », il n'a pas été

[E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée par les éléments

2X8 par deux équipes avec interruption de nuit et en fin de semaine ne devait pas dépasser 37 heures, alors que, selon le moyen, si l'article 116 de la convention de travail, insérée en tête de la rubrique

distinctement les travaux de cette nature qui ne sont pas compris dans le prix de la construction avec leur estimation; qu'en l'espèce, où la société Les Maisons de Maya avait fait figurer dans la notice à la rubrique

[G] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Agriculture - Agro-alimentaire - Animaux - Forêts », spécialités « Biologie vétérinaire » (A-14.01