[Z] (le preneur) deux baux ruraux à long terme sur des terres et bâtiments, moyennant un fermage payable le 10 mai et le 11 novembre de chaque année. 2.

P..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige les opposant au groupement foncier agricole des Linières

depuis d'année en année, en bail rural. 4.

[N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des conventions en baux ruraux et en nullité de l'acte de résiliation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

chasser, a ordonné la confiscation d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-41 du Code rural

l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui ayant demandé de quitter les lieux à l'expiration du contrat renouvelé, l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail rural

Z... propriétaire d'un domaine rural déjà affermé à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1991) de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part,

la résiliation du bail, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi au mois de juin 1988 et qu'à cette date les conditions de résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel

; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1143-3 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'enquête effectuée

Par requête du 21 mars 2011, [P] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du montant du fermage du bail renouvelé. 4. M.

que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le prix et les conditions de la vente n'avaient pas été modifiés par le juge saisi en application de l'article L. 412-7 du Code rural

; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action en répétition instituée par l'article L. 411-74 du Code rural

condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 215-1-3° du Code rural

condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 215-1, 3° du Code rural

par les époux Z... qui en avaient offert la vente à celui-ci, a engagé contre les propriétaires une action en fixation de la valeur vénale de ces biens sur le fondement de l'article L. 412-7 du Code rural

H... a, par actes authentiques reçus le 16 octobre 2009 par Me P..., notaire, donné à bail rural à M.

Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé-reprise alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de reprise d'un bail rural doivent être appréciées à la date d'effet du congé ; que M.