[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

Mme X..., qui est infirme moteur cérébral et souffre d'une hémiplégie droite, effectue ses déplacements à l'extérieur en fauteuil roulant électrique. 2.

été assisté du collègue de son choix au cours de ces entretiens ; qu'en vertu de l'article 151 du statut du personnel de la RATP et du décret du 29 juin 1989, le directeur du département matériel roulant

Y... en qualité de chargé de mission pour développer l'activité de cette entreprise notamment en Roumanie ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que M.

X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois

disposition, que « l'accord d'établissement concernant la réduction du temps de travail signé le 22 février 2001 prévoit bien en son article 3.2 relatif au temps de travail effectif pour le personnel roulant

Violation de l'art. 8 par la Roumanie;Non-lieu à examiner si l'art. 13 a été violé par la Roumanie;Violation de l'art. 6-1 par la Hongrie;Préjudice moral - réparation pécuniaire (pour la Roumanie);Préjudice

des deux véhicules étant exclue, la collision n'avait pu se produire que parce que l'une des voitures roulait à contre-sens, que quatre témoins avaient vu en aval du lieu de l'accident un véhicule roulant

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose que le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les membres du personnel roulant

, au titre des années 2016, 2019 et 2020, détaillant l'évolution des effectifs de la société, année par année et catégorie professionnelle par catégorie professionnelle (cadres, ETAM, ouvriers non roulants

premier juge a, à juste titre, retenu l'entière responsabilité de Michel Y... " (cf. arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa, lequel s'achève p. 5) ; " alors que, la voiture conduite par Michel Y... roulant

limitation aurait-elle été respectée, l'accident serait "inévitablement survenu", car, "en raison de la longueur du poids lourd, la voiture qui s'était encastrée sous l'essieu arrière du camion, en roulant

accident survenu le 11 mai 2000 ; qu'en retenant néanmoins qu'il « ressort des renseignements recueillis par le consulat de France que l'accident [avait été] occasionné par une motocyclette roulant

fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule roulant

Nicolaie X... justifie de certaines garanties de représentation en France sous forme d'hébergement, d'emploi et de liens familiaux, il n'en va pas de même, contrairement aux termes du mémoire, en Roumanie

relatif à l’acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d’accessoires de volets roulants

contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail est fixé, par période de douze mois, à compter du 1er janvier 1983 à 195 heures pour le personnel roulant

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.