le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de preuve des infractions routières

Code de la route, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit internes relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

l'homme, en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d dégageant le principe supérieur dit de " I'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Alain X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Société générale routière (SGR), défenderesse à la cassation ;

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière

que lui réserve la loi, après avoir constaté que la portion de voie sur laquelle il entendait exercer ce droit avait été déclassée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-8 du code de la voirie routière

européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des règles de droit interne relatives à l'Administration de la preuve des infractions routières

cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, des règles de preuve relatives à l'administration de la preuve des infractions à la circulation routière

, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne, violation du principe de l'égalité des armes et des règles internes à l'administration de la preuve des infractions routières

Norbert X..., demeurant à Bassens (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Rodière et fils, dont le siège

en discussion les faits bien établis qui sont reprochés au soutien de la prévention ; que le casier de Hamoud X... comporte dix mentions de condamnation, la plupart en relation avec des infractions routières

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles R. 116-2, 3 , du Code de la voirie routière, R. 30, 14 et R. 40, 15 du

cassation pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route, 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, 15, 119, 126 et 135 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière