AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c764
16 juillet 2024
16 juillet 2024
_____________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD
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"Socièté à Responsabilité Limitée ROBILLARD"
28/06/2026
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HOLDING ROBILLARD
18/06/2026
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ROBILLARD, Vanessa
18/06/2026
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MAISON ROBILLARD
16/06/2026
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"Socièté à Responsabilité Limitée ROBILLARD"
11/06/2026
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2ème chambre
DTA_2302276_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Robiliard, avocate de M.
Source officielle