pour financer son fonctionnement ; qu'il n'avait pas été contesté par les dirigeants de cette mutuelle, ni par le prévenu, que par un système de cavalerie, la mutuelle retardait de plus en plus le reversement

confirmatif attaqué (Versailles, 5e Chambre, 1er juillet 1988) de les avoir déboutés de leur recours, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que Mohamed Y... reversait

retraits en espèces pour ses besoins personnels d'un montant total de 200 000 francs pour un passif de 1 900 000 francs ; que, lors des foires expositions, il encaissait les paiements en espèces sans les reverser

les intéressés exerçaient leur activité dans un secteur géographique déterminé et se bornaient à rechercher les risques assurables pour le compte de l'agent général, qu'ils encaissaient des primes reversées

pas un compte courant, le compte entre l'agent général d'assurances et la compagnie d'assurances qui fonctionne en conformité de modalités contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser

être démontré ; que les sommes détournées étaient dans la comptabilité des diverses associations : que ce sont elles qui ont été victimes ; que les détournements ont mis les associations tenues de reverser

X... et Y..., ès qualités, ainsi que la débitrice, à restituer celles des cartes grises litigieuses qu'ils détiendraient encore ou, à défaut, à reverser le prix de vente des véhicules correspondants, la

qu'avec l'organisme de crédit Diac qui avait seul sa confiance pour les dossiers de crédit et avec qui aucun accord de commissionnement par contrat n'était conclu, une seule commission globale étant reversée

là ; la prise en charge par la station cessera à la première de ces deux limites atteintes : 90 jours d'arrêt de travail, 3 arrêts de travail ; A l'arrêt de la prise en charge par la station il sera reversé

après que les débats aient eu lieu en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

faute lourde ; Sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre du reliquat de l'indemnité de chômage partiel non reversée

au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes d'assurance maladie demandent le reversement

tardant à solliciter la mainlevée de l'hypothèque de la masse, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, en déduisant du prix de la vente qui aurait dû être reversé

Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Riom, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société

3°/ que la centrale de référencement mandataire des distributeurs adhérents est tenue, dans le cadre de son devoir de rendre compte, de révéler au franchisé les éléments qui ont servi de base au reversement

d'une partie du prix à l'exploitant des numéros SVA, énonçait que « Verizon Business accepte aux conditions prévues en Annexe 1, de reverser à son client une partie des sommes qui lui seront versées au

la société Glemot qui ont répondu que le montant des droits et taxes, environ 2 410 086 francs, avait été réglé auprès de la société Glemot, ce qui a été reconnu par cette dernière qui ne les a pas reversés

bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait pas l'existence de prestations imaginaires ou surévaluées ; que la seule véritable anomalie retenue par l'expert est constituée par le non-reversement