AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10013
6 janvier 2021
6 janvier 2021
-Y... a pu obtenir les comptes clos en février 2009 ; que l'exploitation était alors déjà déficitaire, avec un résultat net négatif de 23 564 euros pour un chiffre d'affaires de 285 686 euros ; que les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11144
14 décembre 2016
14 décembre 2016
seraient versées à compter de 80 % d'atteinte de l'objectif, soit un résultat net avant impôt de 227.890 € ; qu'aux termes de l'année 2010 le résultat net avant impôt s'est finalement
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