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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ferroviaire » a saisi légitimement l'ARAFER de demandes relatives à « la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires », « à l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ferroviaire » a saisi légitimement l'ARAFER de demandes relatives à « la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires », « à l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ferroviaire » a saisi légitimement l'ARAFER de demandes relatives à « la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires », « à l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300067

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201014

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ; qu'en jugeant que l'URSSAF était tenue de délivrer une attestation sociale à une entreprise dès lors que cette dernière était à jour

Source officielle
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soc

61372296cd580146773fecf6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurice Renaut, société anonyme, dont le siège est : 88300 Bazoilles-sur-Meuse

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civ1

6137241fcd58014677412880

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Y... et Z... ont cédé des parts de la société Flodan restauration à M. A... ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00464

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est donné acte à la société API restauration du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2024), M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[Z] mentionnait une durée du travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines du mois, soit 5,70 heures par semaine, de sorte qu'il n'avait pas à préciser la répartition de la durée du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200522

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La société fait grief au jugement, qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages

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comm

61372388cd5801467740b09d

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

SCI du Tremblay (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit respecter

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civ2

61372481cd58014677416110

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 1.061,05 euros les honoraires qu'elle restait

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civ3

60794d279ba5988459c482be

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

paiement d'un arriéré de charges de copropriété les époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition

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civ3

61372420cd580146774129e0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée

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civ3

61372420cd580146774129e1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété Mme X..., copropriétaire d'un lot qui s'était prévalue de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00073

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance du débiteur principal et du montant dû en principal, intérêts frais et accessoires restant

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soc

61372391cd5801467740b729

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n 90-1002 du 7 novembre 1990, prévoit que la répartition

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CC

comm

613723f5cd58014677410669

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

X... une partie des actions de la ou des sociétés qui exploiteraient le réseau "Fun", n'affectant pas l'avenir de l'activité de l'entreprise, son maintien et son financement qui sont les objectifs du plan

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