Représentée et assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de Me Baraduc-Benabent

septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, de la société civile professionnelle BARADUC

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial Union et de la compagnie Fermière des Services publics, de Me Baraduc-Bénabent

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'Assurances générales de France vie, les conclusions de M.

part, que les clauses de rémunération portant sur les exploitations secondaires figurant dans les contrats relatifs à l'enregistrement de cinq oeuvres : " Le Lac des Cygnes " (version 1992), " La Bayadère

Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Urbat promotion

justice et que la remise de cet acte à son destinataire est constatée dans un second acte d'huissier de justice, cette constatation établit jusqu'à inscription de faux, que le premier acte a bien été remis

a estimé qu’elle avait fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, dès lors que les fichiers d’écritures comptables, les factures, les relevés bancaires et les documents de gestion ont été remis

I... sur le sort du chèque de banque émis, la Carpa mentionnait que Mme A... avait indiqué l'avoir remis entre les mains de M.

Barthez, président de chambre, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022.

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc

Barthez, président de chambre, - M. Delage président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2024. Le rapporteur, J.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, se fondant sur l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause cette réduction d'impôt.

Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC