la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a mentionné dans son arrêt l'identité du conseil de X... dont elle a admis qu'il était le rédacteur

avoir prescrit que les débats se dérouleront à huis clos ; "alors que, sauf décision contraire, le huis clos ne s'applique qu'aux débats, de telle sorte que la publicité de l'audience doit être rétablie

d'ordre public du droit de la concurrence, des prix pratiqués à l'égard de ses franchisés, ce qui était de nature à écarter tout lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil imputé au rédacteur

représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, sans qu'il soit nécessaire que le rédacteur

Aucune case n'était cochée par lui pour préciser si les conditions médicales étaient remplies ou non.

en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents" ; que cette formalité n'ayant pas été constatée remplie

sauf faux prouvé, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce qu'elle en aurait été la rédactrice

Confirmation

Confirmation de la clôture de l’examen, le Comité des Ministres ayant déclaré avoir rempli ses fonctions et décidé d’en clore l’examen.

La société Idra Real est intervenue volontairement à la procédure.

1991) d'avoir déclaré irrecevable leur inscription de faux dirigée contre deux actes notariés de vente d'immeubles, alors que la vérification des droits de propriété des parties incombe au notaire rédacteur

à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution du litige les dispositions conventionnelles se rapportant à la presse quotidienne départementale et alors, d'autre part, qu'en la qualifiant de rédacteur

, Léon X... étant décédé le [...] , son épouse a repris l'instance ; Attendu que l'ONIAM fait grief l'arrêt de dire que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont remplies

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires concernées.

[A] à l'employeur La Société soutient que les conditions fixées par le tableau n°57 ne sont pas remplies. Tout d'abord, l'employeur estime qu'en l'absence d'IRM dans le dossier de M.

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

François H... aux rédacteurs de la compagnie, notamment, à M.