anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable (REC

charge ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que deux pièces du dossier, communiquées par la caisse à l'employeur le 10 décembre 2012, date de la décision de prise en charge, et reçues

... épouse X..., marâtre de l'accusé, a été entendue en qualité de témoin, serment préalablement prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues

destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription à plusieurs reprises par l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception reçues

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... le montant de l'effet litigieux, alors selon le pourvoi que lui-même faisait valoir dans ses écritures d'appel que les sommes reçues

remboursement des cotisations patronales qu'il avait versées pour le compte de l'employeur, sans rechercher s'il y avait adéquation entre les sommes versées par le salarié à la sécurité sociale et les sommes reçues

énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société CF ne correspondraient pas à des livraisons reçues

le moyen, "que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 en ne tirant pas les conséquences légales des constatations, desquelles il résulte que la clientèle n'était jamais reçue

époux X... font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs représentant l'indemnité d'immobilisation que ces derniers avaient initialement reçue

rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue

d'effet, puis à un second entretien préalable par lettre en date du 23 décembre 1996, alors que les faits reprochés ont été sanctionnés par lettre de licenciement qui porte la date du 24 janvier 1997, reçue

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

ensuite son indemnisation sur la base de l'écart entre le salaire qu'il percevait, qu'elle chiffre cette fois, et sans s'en expliquer, à 30 000 francs par mois, et le montant des indemnités chômages reçues

de l'expédition de la lettre, telle qu'elle résulte du cachet du bureau d'émission; que par suite, pour être valable, la déclaration d'appel formée par l'envoi d'une lettre recommandée n'a pas à être reçue

au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'entente avait été adressée et reçue

X... son numéro de Sécurité sociale par lettre reçue par ce dernier le 18 janvier 1996, la cour d'appel, en déduisant du caractère provisoire de l'astreinte un montant "équitablement" fixé, a méconnu l'article

preuve de la cause de la remise de fonds dont ils demandent la restitution, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que Mme Annie Y... prétendait, pour refuser de leur restituer la somme qu'elle avait reçue

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir dit que la somme de 170 000 francs reçue