La Cour décide de rayer les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits humains ne nécessite pas la poursuite de l'examen des requêtes

La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

X... s'était servi en boisson dans les rayons, sans autorisation et pour ses besoins personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du

charcuterie était absente au temps du contrôle ; "alors qu'en l'état du contrat de travail respectif du responsable du rayon boucherie et de la responsable du rayon charcuterie, contrat de travail

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisation

à Jérusalem jusqu'au 3 mars, que c'est seulement à la fin de son stage qu'elle rentrera en France, que ses anciens camarades de lycée poursuivant des études en France ou à l'étranger n'ont pas été "rayés

d'avoir dénaturé l'acte de prêt du 11 décembre 1975 en énonçant que le prêt avait été fait "par en dehors de la comptabilité du notaire" (sic), alors que les mots "en dehors" avaient été régulièrement rayés

[R] du chef de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon

, 6 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui retient que "les quotas ne faisaient pas référence claire au seul rayon

Y..., responsable du rayon liquide, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que les faits de négligence et d'insuffisance professionnelle qui lui avaient été reprochés, présentaient un caractère

GmbH et Happy Rain SARL, les conclusions de M.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

Depuis le 11 avril 2015, Rayan Y... a refusé catégoriquement de se rendre chez sa mère en raison des violences qu'il subit de sa part selon ses dires.

X... avait obtenu la plus faible note par rapport aux 9 autres chefs de rayon, ce qui caractérisait les manquements de M.

[M] effectuer des achats dans le rayon parapharmacie et que ce dernier lui a aussitôt remis la poche contenant les produits et les documents justificatifs de l'achat ; que M.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer les trois affaires de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des requêtes n'est plus justifié au regard

Rayer du rôle