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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC006846316
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC001965211
14 novembre 2017
14 novembre 2017
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500ee
12 mars 1981
12 mars 1981
122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dbc
14 juin 1990
14 juin 1990
préalable ; Mais attendu qu'un simple avertissement n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a pas reproché au salarié le travail de rangement
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b92b
6 octobre 1977
6 octobre 1977
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS DISTRIBUTION LIMITED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE DU
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000619914
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003344896
14 décembre 1999
14 décembre 1999
The actual sentence imposed on the offender must not exceed this range.
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14e7
8 novembre 1989
8 novembre 1989
, le pesage, le conditionnement, le marquage, le réaprovisionnement, le rangement des marchandises ainsi que la présentation d'un secteur du magasin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC005070711
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 29 novembre 2018.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC000894112
6 novembre 2018
6 novembre 2018
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC001222912
26 septembre 2017
26 septembre 2017
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC002877218
5 mars 2020
5 mars 2020
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC004304211
7 mars 2019
7 mars 2019
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0321DEC008030617
21 mars 2019
21 mars 2019
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC003810711
14 novembre 2017
14 novembre 2017
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC003035313
26 septembre 2017
26 septembre 2017
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC004005713
14 novembre 2017
14 novembre 2017
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC000568614
3 avril 2018
3 avril 2018
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC000067419
5 mars 2020
5 mars 2020
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1919160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à l'association Classic Rallye
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