capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé » ; qu'elles n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque c'est uniquement le service de la pension qui a été en tout ou partie suspendu pour des raisons

l'avis de réception de la convocation dont il a reçu copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître, par lettre datée du jour de l'audience, son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons

Y... en raison des pertes de revenus professionnels et de droits à la retraite subies par son épouse en raison de l'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement

pièces, alors : « 1°/ qu'il résulte de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 60 du code des douanes à compter du 1er septembre 2023, à raison

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure.   D.

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été pénalement et civilement condamné du chef de viols aggravés par la cour d'assises de la Somme dans une composition irrégulière à raison

pris en ses deux branches : Attendu que la société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison

X... et de son épouse, dirigeants de la société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances en raison de l'insuffisance d'actif ; que

correctionnel Georges X..., ainsi que la SARL Y..., société éditrice, pour y répondre respectivement comme auteur et civilement responsable, des délits de diffamation publique envers un particulier, à raison

et que le professeur de Riberolles avait indiqué avec toute l'autorité qui le caractérisait que tout geste chirurgical de remplacement valvulaire aortique ne pouvait être raisonnablement envisagé en raison

société France médias monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juillet 2016), qu'engagée à compter du 11 janvier 1982 par la société Radio

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, par conclusions du 20 mars 2014, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison

X... à réparer le préjudice résultant de ses pertes financières ; Attendu que la société Baticréances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en raison de l'autorité de la chose

[H] qui sollicitait le renvoi de l'audience pour des raisons médicales, en raison de la crise sanitaire et de son état de santé le mettant dans l'impossibilité, résidant en Martinique, de voyager et de

la nation, la race ou la religion, et de provocation à la haine en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. 3.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.