Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 217 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 217 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités »
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Article R543-161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77
Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments
Article R541-323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits invendus mentionnées au 2° du I de l'article L. 541-15-8 sont remplies lorsque ces produits répondent aux critères cumulatifs suivants :
Article R1413-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54
Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale de santé publique
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
-La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat.
Article R543-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62
-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
Article L1413-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé
Article 222-9
Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les informations et rapports mentionnés aux articles L. 225-
Article L135 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit
Article R3113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 27
Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel
Article D142-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les autres zones non interconnectées au territoire métropolitain
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
Article L1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit article L. 1513-2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1.
Article L127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40
Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en conformité avec les modalités d'application définies dans le règlement (CE) n° 1205/2008 du 3 décembre
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations
Article 4
I. - Chaque agent a la possibilité de consulter sur l'intranet de la direction générale des finances publiques les informations qui le concernent visées au I de l'article 3.
Article R224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94
Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4
Article R224-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92
Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4
Article R224-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92
Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21
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