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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R541-323

Article R541-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance

Texte de l'article

I.-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits invendus mentionnées au 2° du I de l'article L. 541-15-8 sont remplies lorsque ces produits répondent aux critères cumulatifs suivants :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-323 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

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679331cc31df9338379d271f

23 janvier 2025
CA

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628490a4498a54057d102fc8

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