la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

La Cour d'appel confirme et rectifie la décision du tribunal de première instance du 18 avril 2019.

demande d’autorisation de création d’une carrière sont-ils communicables, eu égard à l’existence de droits de propriété intellectuelle, à un autre bureau d'études, sachant que celui-ci entend les réutiliser

novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation

X..., du 25 octobre au 29 novembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par M.

séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative aux questions suivantes : 1) la CADA est-elle compétente pour exercer son pouvoir de sanction à l'égard d'une personne ayant effectué une réutilisation

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au sein du centre de détention de Val de Reuil

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes en cantines comprenant le détail des produits commandés de son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré au centre de détention situé à Val-de-Reuil

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de la violation, par l'employeur

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1991), qu'un litige s'étant élevé entre le syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur à Paris

observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Ouest France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rental Languedoc, société anonyme, dont

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Retif par la société Verdoso

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Rétif par la société Raja

en qualité de responsable de production, puis a été promu directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002 et retirée