prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les faits précis de querelles

liquide et exigible de la cliente négligente sur l'assureur du prévenu, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 2) alors que, d'autre part, en l'état de l'inscription de la provision querellée

désignation d'un délégué syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement n'a pas recherché si, au-delà de la querelle

d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt du 12 juillet 1990 de la cour d'appel de Reims, d'un côté, que "Pennel Flipo conclut à l'infirmation du jugement querellé

procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34 858 900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée

[N] avait été rémunéré d'abord sur la base de 169 heures par mois avec 10% d'heures supplémentaires contractualisées (soit près de 43 heures par semaine) puis, pour la période querellée, sur la base de

délit de fausse attestation suppose, pour être constitué, que soit caractérisée, outre l'intention de son auteur, la fausseté ou l'inexactitude matérielle de faits précis dont l'attestation écrite querellée

. ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation de l'appelant ; que le cautionnement querellé n'est pas

. ; que, de son côté, la demanderesse a indiqué que le docteur Z... avait poussé le bureau en lui cherchant querelle, qu'elle avait saisi le couteau pour l'empêcher de continuer, qu'il a voulu tendre

d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

l'hospitalisation complète sous contrainte apparaît dès lors prématurée, ces éléments justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée

pas l'appel d'un mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de l'article 179 du même Code ; "qu'au cas d'espèce, le mis en examen se prévaut d'une omission dans l'ordonnance de renvoi querellée

ne peut statuer que dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, ce qui lui interdit en cas d'appel par la seule partie civile limité à certains des chefs de la décision querellée

jours d'emprisonnement avec sursis du chef du délit de violences volontaires suivies d'une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs que "le 2 juin 1989, au cours d'une querelle

lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade territoriale appelée sur place dans le cadre d'une querelle

grises ou feuilles des mines, d'où il résultait qu'elle avait droit de subordonner la restitution des documents en cause à la perception du prix des véhicules lors de leur vente ; que la délégation querellée

prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

X..., et non en sa qualité personnelle, sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel qui ne pouvait, tant au regard de la procédure antérieure que du jugement querellé, viser en réalité M