E..., magistrat détaché à l'AFSSAPS pour les questions de déontologie, son intention de souscrire un contrat de consultant avec le groupe [...] ; que la connaissance que pouvait avoir Mme S..., adjointe

U... a été mis en examen, en faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, constaté l'extinction de l'action publique s'agissant des faits de violences

en examen, de l'ordonnance les ayant renvoyés devant la juridiction correctionnelle ; "aux motifs qu'une telle ordonnance ne fait pas partie de celles dont un mis en examen peut interjeter appel ;

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° de Minute : 2025P00012 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00012 Le 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

vol en bande organisée du véhicule Porsche Cayenne de Claude B... s'agissant de C... , Rachid X... et Mohamed Y... mis en accusation du chef de recel de ce véhicule» ; "alors qu'une question subsidiaire

[Y] a sollicité in limine litis du tribunal qu'il saisisse le Conseil d'État d'une question préjudicielle.

Les résultats des tests ont mis en évidence que les remblais mis en place autour de la centrale et sur la rampe ne répondaient pas à la qualification de remblais techniques et que le compactage réalisé

par référence à la nature des intrants dans le processus de création des MIATE.

port du Havre, procédant au contrôle du chargement d'un navire en provenance du Brésil, ont découvert dans un conteneur déclaré au déchargement comme renfermant des fûts de quartz, une importante quantité

19 décembre 2016 portant non-lieu du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que la lecture analytique des éléments soumis à l'appréciation de la chambre de l'instruction ( ) ont mis

confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2004), que la société Larsen, négociant en vins de Cognac, a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité

Y..., agriculteur, a été mis en liquidation judiciaire, M.

Elle en conclut l'absence de tout caractère sérieux de la question .

Sur la question de constitutionnalité, à l'audience, le président, en l'absence du ministère public a demandé au conseil si le mémoire de question prioritaire de constitutionnalité avait été porté à la

[X] [P] a été mis en examen du chef de meurtre commis par le concubin de la victime. 4.

de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne peut statuer sur des questions