; que la question n° 2 énonce : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la société Etlafric France (Etlafric) pour ne lui avoir pas livré une quantité

; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la

communiquer avec son commanditaire par l'intermédiaire de numéros de téléphone codés ; qu'il était ainsi démontré que Djamel Y... avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur d'importantes quantités

n°9 et 10 sont complexes pour interroger la Cour et le jury : - "la question n°9 sur deux vols différents au préjudice de Mmes X... et C... ; - "la question n°10 sur le point de savoir si "les vols

." ; "alors que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille de questions

posées en droit ; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions

; 1)"alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant néanmoins dans la même question plusieurs

", et positivement aux questions n° 3 et 4 ainsi libellées : " 3 ) L'enlèvement spécifié à la question n 1 et qualifié à la question n 2 a-t-il été suivi de la mort de Joëlle Z..., épouse Y... ?

Y... un fonds de commerce au détail de produits alimentaires et autres, situé à Saint-Quentin, pour un montant de 225 000 francs ; que M.

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

(question n° 22), Michel Z... (question n° 24), Bernard I...

dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille des questions à chacune des parties (procès-verbal, ibid.) ; qu'il devait à tout le moins donner lecture publique des questions qui n'étaient

; Question n° 8 : "Le meurtre spécifié à la question n° 7 a-t-il précédé, accompagné ou suivi le crime de vol ?" ; Question n° 11; "Van C...

demande d'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 24 mai 1995 constatant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en demeure le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

» Et deux questions relatives à la responsabilité pénale posées d'office par le président sont rédigées ainsi : « A) L'accusée Magali X... était-elle atteinte, au moment des faits spécifiés à la question

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que il a été répondu par l'affirmative à la question

La communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines a lancé, le 30 septembre 2024, un appel à candidatures en vue de la conclusion d'une convention de " remisage sur le domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines