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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512370_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0094 du 20 octobre 2025 pour le territoire de la commune de Ballaison. - n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0096 du 20 octobre 2025 pour le territoire de la commune Brenthonne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
opposable à la procédure d'approbation du PPRif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Partant, les circonstances selon lesquelles les dispositions immédiatement opposables du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt (PPRif) perdurent depuis plus de huit années et que le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’article N2 du plan local d’urbanisme ; - le motif d’opposition tiré du non-respect des règles d’implantation en zone B1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PPRIF, que le zonage du PPRIF résulte de la prise en compte de plusieurs éléments : la recherche historique d'événements survenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article 2.2 du règlement du PPRIF, applicable à la zone B0 renvoie aux dispositions applicables à la zone R.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2106213_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la rectrice d'académie de Strasbourg a refusé de procéder à la révision de son appréciation professionnelle réalisée en 2018 sur la plateforme I Prof
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or en l’espèce, la distance entre le projet litigieux et le premier poteau d’incendie est largement supérieure au 150 mètres prévus par le PPRIF précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un arrêté du 27 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du PPRIF de la commune de Théoule-sur-Mer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204252_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le projet est situé sur deux parcelles desservies par la montée de la Tour, lesquelles sont situées dans la zone B1a du PPRIF de Saint-Laurent-du-Var, rendant ainsi les dispositions de l'article 14 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la faisabilité des changements de destination doit être appréciée au regard des prescriptions règlementaires du PPRIF. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ce délai est, dès lors, sans incidence sur la régularité de la procédure d'élaboration du PPRIF de la commune de Marseille et par suite, sur la légalité de l'arrêté en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté n°PREF/DCL/BMI/2024/1141 du 29 novembre 2024 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504115_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ainsi que le registre visés aux articles L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure concernant la journée nationale d'action intersyndicale du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté Pref
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14082
3 mai 2023
3 mai 2023
patient’s claim to contrary: communicated Article 8 Article 8-1 Respect for private life Non-reimbursement of costly medication for rare illness, absent sufficient proof of heightened benefit, without
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle a été classée par le projet de PPRIF en sous-zone EN'1h.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 18 décembre 2013, il a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de ce PPRIF.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'assomption de la vierge ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF
Source officiellePage 5 sur 477