important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le nombre de salariés concernés par un projet ne détermine pas, à lui seul, l'importance de ce projet ; qu'en

Aux termes de l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'une poursuite du contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération

s'agissant du projet de tour à Milan, pas revendiquée comme étant l'oeuvre exclusive de Mme P... ; que les deux projets n'en comportent pas moins de notables différences : ainsi les proportions ne sont

La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'en cours d'instance, après le refus du projet initial de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC Prop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED groupe propreté

cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC Prop venant aux

« Market » ou « Carrefour Market », a informé et consulté le comité social et économique d'établissement de la direction opérationnelle Ouest (le comité social et économique d'établissement) de son projet

projet de résolution n'avait été présenté par M.

convocation du 27 juin 2000 à la réunion du comité central d'entreprise fixée au 5 juillet 2000 à 9 heures mentionne expressément: "Information et consultation du comité central d'entreprise sur le projet

[I], en date du 22 octobre 2010, lequel reproduisait le dossier artistique du projet et décrivait, s'agissant de la deuxième partie du projet, l'intention de M.

qui justifie une décision de préemption demeure nécessairement conditionnel et aléatoire ; qu'en reprochant à la SAFER d'avoir rédigé sa décision de préemption au conditionnel, donnant ainsi au projet

n'était pas connu et que tous les autres projets de ce type avaient, quant à eux, été rejetés, puis, par motifs propres, que le fait qu'une autre salariée ayant le même projet ait bénéficié du plan n'était

pour y procéder, alors « que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions

[A] et [G] [U] et Mme [M] [X] (les consorts [I] [U]) font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M.

début du projet a sollicité une consultation sur ce projet à la direction d'Air France qui lui a été refusée.

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée TFN Propreté Ouest, défenderesse à la cassation.

l'employeur que malgré l'aménagement réalisé sur le poste de travail, celui-ci restait inadapté à son état de santé, ajoutant "L'adaptation ne pourra être résolue valablement qu'après la réalisation du projet