juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection

définir sa présence sur Marseille comme simple "base opérationnelle" ; que cette situation a des conséquences sur la loi applicable aux relations de travail et sur celle applicable en matière de protection

délit de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et de remise de bulletins de salaire, ainsi que par omission de déclaration obligatoire à un organisme de protection

la société SNCF VOYAGEURS), celle-ci ne faisant l'objet d'aucune contestation.

X... de la possibilité de solliciter de son conseil d'administration son maintien dans le régime de protection sociale agricole, a sursis à statuer à l'effet de permettre à l'intéressé de saisir cette

constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis avant le 17 février 2011, requalifié les faits en fausse déclaration pour obtenir des prestations versées par un organisme de protection

X... et le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Unimétal Longwy, dont le siège social est ..., défenderesse

(Moselle), en cassation dun arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Unimétal de Gandrange-Rombas dont le siège est à Amneville (Moselle

[Y] a été engagé par la société Interim consulting, devenue la société Triangle 9 (la société), établie à [Localité 5]. 2.

l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 2 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [M] [I] du chef de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection

I... des chefs d'escroquerie, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation pour prestation indue et usage d'une attestation inexacte.

"Entre elles et nous" depuis le 23 octobre 1995, a présenté à la réquisition des services de police un extrait K bis de la société indiquant que le siège social de celle-ci était situé ..., et ne portant

Il résulte de la combinaison des deux derniers que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux forestiers

précitée a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé notamment pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à

I... coupable d'escroquerie, d'escroquerie au préjudice d'organismes de protection sociale et de complicité d'escroquerie et de complicité du délit d'escroquerie aggravée et Mme N...

de la protection sociale, en tant qu'il ne nomme pas de membre désigné par elle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative