Il s'ensuit que l'obtention d'une dérogation en application des dispositions du 4° du I. de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'était pas nécessaire.

La végétalisation de ces merlons a pour but de recréer une zone prairiale ponctuée de quelques arbres et arbustes.

Le 6 janvier 2022, le maire de la commune de Glières-Val-de-Borne lui a délivré un certificat d’obtention d’un permis de construire tacite né le 23 novembre 2021.

En outre et dès lors que la plantation fourragère résulte d’un ensemencement naturel afin de limiter la croissance de la végétation, aucune contradiction avec l’étude d’impact ne peut être retenue sur

Depuis la D40 vers la zone d'activités de Donville, l'abbatiale apparait brièvement entre les bâtiments industriels.

Il n’est, en effet, pas établi, eu égard à la végétation environnante, que le mur de clôture projeté sera visible depuis sa propriété.

l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas la prescription de l’architecte des bâtiments de France opposée dans son avis du 21 septembre 2022 ; - le permis de construire délivré n’a pas été précédé de l’obtention

décision de dispense d’évaluation environnementale est insuffisamment motivée ; - l’arrêté méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement dès lors que le projet nécessitait l’obtention

la France, la société Eparco a présenté une requête aux fins de limitation de la partie française de ce brevet laquelle a été acceptée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété

" dont l'objet social est " de protéger l'environnement, l'humain et le patrimoine de Saulnot Malval, Corcelles et Gonvillars de ses hameaux et communes environnantes / faire annuler toute projet industriel

Il résulte de l’instruction que le projet enregistré par la décision attaquée porte sur une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, qui a vocation à traiter

salubrité, ainsi que leurs intérêts économiques, historiques et sociaux " et de " s'opposer éventuellement par tous moyens et notamment toutes actions en justice : / Aux projets et/ou installations industrielles

L'étude d'impact note par ailleurs, à sa page 232, que les zones humides situées en aval du projet " ne seront pas perturbées du fait du busage et du comblement du talweg ", que le " contexte industriel

La société CAPRIM était propriétaire d'un terrain nu à l'état de friche, anciennement à usage industriel, d'une superficie totale de 27631m² se situant [...] .

, compte tenu du relief du terrain (en pente), de l'implantation de la ligne en décaissement par rapport aux fonds environnants, de la végétation (arbres) et de la présence d'un bâtiment annexe dans la

Au vu des actes notariés produits justifiant qu'il a la pleine propriété, non seulement du moulin, de ses canaux d'amenée et de fuite et de tous ses ouvrages hydrauliques accessoires (chaussée, vannes.

Ainsi, à supposer même que certaines erreurs ou omissions puissent être établies par les requérants, ces derniers ne font état, à la suite de l'obtention du permis de construire modificatif en date du

Il ne comporte que quelques boisements ou haies végétales épars.