Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Statuant sur l’action civile, le présient du tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [P] [S],Déclaré M.

Frank Robail, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désigné par ordonnance du premier présient, assisté de Mme Murielle Loyson, greffier, Parties Personne retenue : M.

, ainsi que les observations de Monsieur [U] [I], représentant de la préfecture de la Haute-Vienne et les explications de Monsieur [J] [Z] qui a eu la parole en dernier, A l'audience, Madame la Présiente

comparante par écrit Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, vice-Présiente

Mme [X] une attestation pôle emploi rectifiée, ainsi qu'un reçu pour solde de compte rectifié, le tout sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 21e jour suivant la notification de la présnete

15 mars 2010 d'un examen de sa situation personnelle (ESFP) au titre des années 2007 et 2008 , ce contrôle n'a aucunement porté sur les comptes de l'intéressé détenus à l'étranger faisant l'objet du présnet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Preynet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2024 ; 2°) d'annuler

pas recevables ; Sur la recevabilité de la requête du Président de la CNCL : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 42 précité de la loi du 30 septembre 1986 qu'il appartient au présient

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présiente

[K] et Monsieur [X] [K] ont fait assigner l’Association Syndicale Libre (ASL) du [Adresse 7], la SAS AQUIMMOGESTION ès-qualités de syndic de l’ASL du [Adresse 7] et Monsieur [H] [C] ès-qualités de présidet

actions simplifiée Cabinet [A] & Cie la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ; Rejette toute autre demande ; LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIENTE

Le Greffier Le Conseiller Faisant fonction de Présient

PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, présiente juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire

SEKKAKI, conseiller faisant fonction de présient, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur

barrea de TOURS substituée par Me Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 1 Septembre 2006 LA COUR COMPOSÉE DE :Monsieur Daniel VELLY, Présidet

commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Par mention note de service nous sommes informé, qu’une fois sur place Monsieur [L], refuse de se présneter

Par suite la société requérante est fondée à soutenir qu’il ne pouvait être fait droit à la demande de substitution de base légale présnetéeée par la commune, consistant à substituer aux dispositions de